Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La politique familiale est une priorite du Gouvernement et est necessairement globale. La politique familiale prend en compte de facon tout a fait favorable les charges des familles nombreuses. Aussi, les textes en vigueur ont prevu des dispositions particulieres en faveur des familles connaissant des naissances multiples. En effet, des possibilites de cumul des allocations pour jeune enfant ont ete prevues dans ce cas. Ainsi une allocation pour jeune enfant est-elle versee pour chaque enfant issu de ces naissances jusqu'a leur premier anniversaire (rappel sur les mensualites anterieures a la naissance et versement ensuite de trois mensualites sans condition de ressources et de neuf mensualites sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qui suit la naissance des enfants. De plus, les organismes debiteurs de prestations familiales tentent de trouver une reponse adaptee aux problemes specifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples grace a leurs dispositifs d'action sociale afin d'alleger les taches menageres et materielles de ces familles. En outre, les allocations familiales sont progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant : leurs montants sont notamment substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a un probleme financier reel. Les familles nombreuses beneficient par ailleurs de prestations specifiques : complement familial, allocation parentale d'education La creation de l'allocation parentale d'education a permis d'apporter une solution aux problemes rencontres par les familles nombreuses qui eprouvent les plus grandes difficultes a concilier vie professionnelle et vie familiale. Servie jusqu'aux trois ans de l'enfant, d'un montant de 2 670 francs par mois, cette prestation represente en 1989 5,8 milliards de francs ; depense ne tenant pas compte des droits a l'assurance vieillesse, garantis a ses beneficiaires et finances par la branche famille. La technique fiscale de l'impot sur le revenu va dans le meme sens que la legislation des prestations familiales. Le mecanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en consideration des charges des familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisieme enfant a charge compte pour une part entiere dans le calcul du quotient familial. Cet avantage a ete etendu en 1987 a chaque enfant de rang au moins egal a trois. Pour les familles dont les enfants poursuivent des etudes, la legislation fiscale prevoit des dispositions particulieres en faveur de celles qui ont de grands enfants a charge et ce, jusqu'a vingt-cinq ans. Les caisses d'allocations familiales beneficient d'une autonomie dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent, ainsi, l'adapter en faveur des familles concernees. Un certain nombre d'organismes prevoient notamment des prestations accordees au-dela des limite d'age (exemple : prestations supplementaires pour etudiant). En matiere de securite sociale, les contraintes budgetaires imposent, neanmoins, des choix au Gouvernement dans le domaine de la politique familiale ; choix determines par des objectifs sociaux precis qui doivent rester compatibles avec l'effort de maitrise des grands equilibres nationaux. A cet effet, il est precise a l'honorable parlementaire que le Gouvernement a arrete en 1990 un certain nombre de mesures (1,2 milliard de francs de depenses) interessant l'institution familiale dans son ensemble. Il a ainsi ete decide d'etendre a dix-huit ans, l'age limite au-dela duquel les allocations familiales et l'aide personnalisee au logement ne seront plus servies en cas d'inactivite. Cette mesure, qui a pris effet le 1er juillet 1990 (decret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la securite sociale), a pour objectif d'apporter un soutien accru aux familles ayant les plus lourdes charges et de reduire la disparite de traitement avec les familles ayant des enfants poursuivant des etudes ou beneficiaires d'une formation. De plus, la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 a prolonge de seize a dix-huit ans le versement de l'allocation de rentree scolaire. En outre, le droit a cette prestation sera ouvert non seulement aux familles beneficiaires d'une prestation familiale, mais egalement a celles percevant l'aide personnalisee au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapes. Enfin la loi precitee a cree l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee. Cette loi traduit l'une des priorites du Gouvernement en matiere d'aides a la famille : promouvoir et developper les differents modes de garde existants. La nouvelle prestation concerne les familles ayant recours a une assistante maternelle agreee pour la garde d'enfants de moins de six ans. Elle est due par enfant garde sous la reserve d'une remuneration journaliere n'excedant pas 5 SMIC pour chaque enfant. Elle permet de compenser le cout de cet emploi, simplifie le versement des cotisations dues par l'instauration d'un tiers payant entre les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualite sociale agricole et l'URSSAF Ce dispositif allege ainsi de facon significative la tresorerie des familles. La nouvelle aide ouvre, de plus, la possibilite d'asseoir les cotisations de securite sociale sur la remuneration reelle des assistantes maternelles et donc d'augmenter les prestations en especes d'assurance maladie et vieillesse, ce qui represente une amelioration importante de leur statut. Ce dispositif devrait inciter a la declaration des emplois existants et susciter un developpement de la profession. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 1991 et devrait interesser les familles ayant des enfants en bas age notamment les familles nombreuses.