Personnel
Question de :
M. Chanfrault Guy
- Socialiste
M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des secretaires de mairie - instituteurs de France. Ces derniers demandent a beneficier des memes droits que les agents communaux a temps complet en ce qui concerne le conge de maladie grave et l'indemnite de licenciement. Ils pensent que les communautes decommunes dans les zones rurales menacees de desertification progressive ne peuvent se concevoir que dans un esprit de solidarite et d'independance communale et souhaitent que soient consacres des moyens budgetaires suffisants : pour le maintien du service public en milieu rural ; pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation affirmant le droit a l'education pour tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale ou geographique. En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces objectifs puissent etre realises.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret relatif aux fonctionnaires territoriaux a temps non complet, qui a ete approuve par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de sa seance du 21 decembre 1989 et qui a ete soumis a l'examen du Conseil d'Etat, devrait etre publie tres prochainement. Les secretaires de mairie instituteurs, dont les services accomplis en tant que secretaires de maire sont consideres, aux termes de l'arret du Conseil d'Etat du 25 octobre 1963 - demoiselle Corbiere - comme accessoires, ne seront pas soumis a ce texte.
Auteur : M. Chanfrault Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990