Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La separation d'une personne agee de son animal domestique, lorsqu'elle entre dans une maison de retraite qui refuse souvent de l'admettre, constitue effectivement un probleme douloureux pour elle. Toutefois, l'evolution souhaitable des etablissements d'hebergement pour personnes agees dans le sens d'une plus grande facilite d'admission des animaux familiers doit se faire dans le respect des regles d'hygiene et de securite qui s'imposent, au premier chef, aux etablissements. A cet egard, le ministere charge des affaires sociales a, par lettre-circulaire du 11 mars 1986 relative a la mise en place des conseils d'etablissement, precise que : « Les personnes qui ont un animal familier doivent etre autorisees a le garder avec elles, dans la mesure ou il ne creera pas une contrainte anormale pour le personnel et ou il ne genera pas la tranquillite des autres residents. » En effet, le conseil d'etablissement, prevu par le decret no 85-1114 du 17 octobre 1985, donne son avis et peut faire des propositions sur toute question interessant le fonctionnement de l'etablissement, l'organisation interieure et la vie quotidienne, etc. C'est dans ce cadre que sont prises les mesures relatives a l'admission d'un animal dans un etablissement pour personnes agees. En application de la loi du 30 juin 1975 modifiee, c'est au conseil d'administration d'un etablissement qu'il appartient d'autoriser, s'il le juge utile, une modification de son reglement interieur dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire, puis le porter a la connaissance du president du conseil general, conformement a l'article 14 de la loi susvisee.