Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est attache a la representation des retraites et personnes agees au sein des instances sociales amenees a debattre des problemes les concernant. C'est ainsi qu'ont ete institues le comite national des retraites et des personnes agees (CNRPA) et les comites departementaux des retraites et personnes agees (CODERPA) (decret no 88-160 du 17 fevrier 1988 modifiant le decret no 82-697 du 4 aout 1982) destines a assurer la participation de cette population dont l'importance ira croissante, a l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique les concernant. Outre leur representation au sein d'instances specifiques, les retraites et personnes agees siegent egalement au sein : des comites economiques et sociaux regionaux ; du conseil national de la vie associative ; des centres communaux d'action sociale. De plus, le Conseil economique et social assure la representation d'associations dont les centres d'interet englobent des activites qui interessent plus particulierement les retraites et les personnes agees, comme l'action sanitaire et sociale, la vie associative, le sport. Par ailleurs, il est precise a l'honorable parlementaire que les retraites sont representes au sein des conseils d'administration des caisses de securite sociale du regime general. Cette representation est prevue aux articles L 215, 2o, L 215, L 222, 5o et L 752, 6o du code de la securite sociale. Ainsi, des administrateurs representant les retraites sont designes a la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et dans les caisses regionales chargees du versement des pensions. Les retraites peuvent egalement etre representes dans les caisses de retraite complementaires. Le decret no 46-1378 du 8 juin 1946 qui reglemente ces institutions, comprend les retraites parmi les participants. Ils prennent donc part a la vie des institutions au meme titre que les actifs. Toutefois, les caisses de retraite complementaire etant des organismes de droit prive, dont les regles sont librement fixees par les partenaires sociaux, il revient aux organisations de salaries de determiner l'importance de la representation des retraites. La representation des personnes agees au sein d'organismes tels que l'Unedic et l'Assedic est assuree par l'intermediaire des organisations representatives de salaries qui siegent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possedent une union de retraites et par consequent sont a meme de defendre leurs interets. S'il est incontestable que les retraites et personnes agees sont davantage partie prenante que par le passe dans les processus decisionnels qui les concernent, il n'en demeure pas moins que toutes les questions ne sont pas pour autant resolues. Le Gouvernement entend poursuivre son action visant davantage associer les retraites et personnes agees a la reflexion et a l'elaboration de mesures les concernant, en cooperation avec l'ensemblre des partenaires, dans le respect de la necessaire solidarite entre generations, et en tenant compte de la specificite des diverses instances dans lesquelles se pose la question de cette representation.