Personnel
Question de :
M. Vidalies Alain
- Socialiste
M Alain Vidalies appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que les medecins et specialistes des hopitaux regis par le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 ne beneficient pas du supplement familial de traitement, contrairement aux fonctionnaires d'Etat, aux fonctionnaires hospitaliers, aux internes et aux residents des hopitaux. Ils sont ainsi les seuls agents d'un service public a ne pas beneficier de cette indemnite et souhaiteraient que les decrets d'application qui suivront la reforme de la loi hospitaliere du 31 decembre 1970 prennent en compte cette anomalie et y remedient. En consequence, il lui demande si une telle mesure est envisagee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'amelioration de la situation des personnels medicaux du secteur hospitalier public a deja fait l'objet ces dernieres annees d'une large concertation avec leurs organisations representatives. Un premier train de mesures concernant la remuneration des gardes et astreintes, l'amelioration des emoluments de debut de carriere, le raccourcissement de la carriere et le financement de la formation continue ont ete mises en oeuvre en 1988 et 1989. Concernant les gardes et astreintes ainsi que l'amelioration de la carriere des praticiens hospitaliers, d'autres negociations sont aujourd'hui en cours. Aussi la question de l'attribution du supplement familial de traitement a ces personnels doit-elle s'analyser dans ce contexte et etre replacee dans l'ensemble des demarches faites par les praticiens eux-memes en tenant compte des priorites a etablir en concertation avec leurs organisations professionnelles et du degre d'urgence de chacune d'elle.
Auteur : M. Vidalies Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990