Question de : M. Planchou Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Planchou souhaite appeler l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les ressources des personnes handicapees agees de soixante ans et plus. Le decret no 89-921 du 22 decembre 1989 modifiant les articles R 821-4 et R 821-11 du code de la securite sociale stipule : « Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachees aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes. N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viageres mentionnees au 2o de l'article 199 septies du code general des impots lorsqu'elles ont ete constituees en faveur d'une personne handicapee ou, dans la limite d'un montant fixe par decret, lorsqu'elles ont ete constituees par une personne handicapee elle-meme. » Or ce texte ne concerne que les personnes allocataires de l'AAH Il ne fait pas etat de celles qui, a partir de l'age de soixante ans, sont attributaires du Fonds national de solidarite qui remplace l'AAH Si les textes ne devaient pas etre completes, ces personnes, beneficiaires jusqu'a 60 ans de l'AAH, seraient penalisees passe cet age. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour etendre les dispositions du decret no 89-921 aux allocataires du Fonds national de solidarite.