Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La revalorisation de la lettre-cle AMM qui remunere l'activite des masseurs-kinesitherapeutes est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnel, de faire des propositions au ministere charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes de reeducation et de readaptation fonctionnelles effectues notamment par les masseurs-kinesitherapeutes. La commission a fait parvenir a l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une etude par les services.