Masseurs kinesitherapeutes
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes que rencontrent les kinesitherapeutes dans la mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et la revalorisation de la lettre clef AMM La commission permanente de la nomenclature a vote un texte actualisant la nomenclature des differents actes accomplis par les kinesitherapeutes. Cette modification etait souhaitable en raison de l'evolution des techniques de soins, en sorte que l'ancienne etait devenue obsolete. Par ailleurs, a la suite de negociations avec la caisse d'assurance maladie, un accord est intervenu pour qu'une revalorisation tarifaire de la lettre clef AMM soit realisee. A ce jour, il apparaitrait que le Gouvernement n'a pas enterine cet accord. Il lui demande quelles mesures il pourrait envisager de prendre pour, d'une part, permettre au dossier de modification de nomenclature d'aboutir et, d'autre part, appliquer l'accord de revalorisation tarifaire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La revalorisation de la lettre-cle AMM qui remunere l'activite des masseurs-kinesitherapeutes est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnel, de faire des propositions au ministere charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes de reeducation et de readaptation fonctionnelles effectues notamment par les masseurs-kinesitherapeutes. La commission a fait parvenir a l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une etude par les services.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990