Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement approuve et soutient sans reserve les principes et les objectifs fixes par la convention internationale des droits de l'enfant. Conscient de la situation tres difficile que connaissent les familles expulsees et des consequences dramatiques, sur les enfants, qui resultent de la perte de leur foyer, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin de prevenir de telles situations : en premier lieu, le Gouvernement a renforce et ameliore les dispositifs de solvabilisation des menages, ceci afin d'aider les familles a revenus tres modestes a assurer leurs depenses de loyer. Le champ d'application des aides personnelles au logement couvre ainsi desormais non seulement les beneficiaires du RMI et les locataires du parc HLM, mais egalement les beneficiaires de l'allocation d'insertion. Au 1er janvier 1991, le droit a l'allocation de logement sera etendu, sous seule condition de ressources, a tous les menages de la region parisienne. Cette mesure sera etendue d'ici a 1993 a l'ensemble du territoire. Dans le meme temps, des adaptations au regime des aides personnelles au logement ont ete apportees afin de mieux se conformer a l'evolution de la situation des familles. L'age limite pour la prise en compte des enfants a charge a ete porte de dix-sept a dix-huit ans, et les aides en cas de chomage ou de longue maladie augmentees. Enfin, la procedure du tiers-payant a ete etendue a l'allocation logement, ce qui garantit l'affectation de l'aide au paiement du loyer. En second lieu, le Gouvernement a renforce les dispositifs d'aide ou de prevention en matiere d'impayes de loyers. La loi du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement rend obligatoire les fonds de solidarite pour le logement dans chaque departement. Ils seront finances par l'Etat, le departement ainsi que, s'ils le souhaitent, par les autres partenaires concernes (caisses d'allocations familiales, bailleurs). Ces fonds offriront la possibilite d'attribuer toute la palette des aides necessaires pour l'acces et le maintien dans le logement des menages defavorises dans le parc social comme dans le parc prive (prets ou subventions pour les menages qui ne peuvent faire face a leurs depenses de logement, garanties accordees aux menages demunis pour acceder a un logement). Les conditions du versement des aides personnelles au logement aux locataires en impayes sont egalement modifiees : desormais, l'aide sera maintenue tant que la situation de la famille n'aura pas fait l'objet d'un examen par le fonds de solidarite pour le logement. La troisieme preoccupation du Gouvernement s'est portee sur la prevention des expulsions, lorsque les dispositifs precites n'ont pas permis d'eviter le recours a cette procedure. Depuis le vote de la loi du 31 mai 1990, les commandements de payer delivres par les bailleurs doivent rappeler au locataire l'existence du fonds de solidarite qu'il pourra, le cas echeant, saisir. Par ailleurs, le juge qui ordonne l'expulsion peut desormais, meme d'office, accorder des delais pouvant aller jusqu'a trois ans a un occupant de bonne foi dont le relogement ne peut avoir lieu dans les conditions normales. La decision du juge accordant de tels delais est notifiee au representant de l'Etat dans le departement, en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan departemental d'action pour le logement des personnes defavorisees. En dernier lieu, le Gouvernement a favorise la mise en oeuvre de mesures de suivi d'accompagnement social lie au logement. Les credits consacres a ces actions ont pour objectif d'apporter une aide personnalisee aux familles qui ont a faire face aux plus grandes difficultes pour acceder ou se maintenir dans leur logement. Ces credits seront pour l'essentiel, a compter de 1991, dispenses par les fonds de solidarite pour le logement. L'accompagnement social prend en compte, de facon prioritaire, la situation des enfants dont la famille est fragilisee. Tant les actions sociales preventives que la priorite au relogement en cas d'expulsion, donnee aux foyers ayant des enfants visent a eviter l'eclatement de la famille. Tel est l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour eviter le drame des familles et des enfants expulses de leur logement.