Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A la suite de graves accidents industriels survenus ces dernieres annees, le souci des pouvoirs publics de reduire les consequences de tels accidents, en limitant la densite humaine autour des installations a risque, s'est traduit par l'intervention de mesures juridiques incorporees dans la legislation des installations classees pour la protection de l'environnement, et dans le code de l'urbanisme. Dans la cas des installations nouvelles, un dispositif specifique a ete cree par la loi du 22 juillet 1987. Il s'agit de servitudes d'utilite publique indemnisables autour des etablissements les plus dangereux. En revanche, pour ce qui concerne les installations existantes, la situation juridique est differente. Les regles de constructibilite ou d'inconstructibilite inscrites dans le POS en application ou non de la procedure de projet d'interet general (PIG) ne donnent pas lieu a indemnisation, sauf mise en cause de droits deja acquis (art L 160-5 du code de l'urbanisme). Tel serait le cas, par exemple, d'un batisseur qui ne pourrait plus amenager son lotissement regulierement autorise. De plus, les mesures precedemment exposees ne sont relatives qu'au caractere de constructibilite des terrains et ne prennent pas en compte l'eventuelle devaluation d'immeubles existant deja dans les zones de protection. Aussi, conscient du probleme, le Gouvernement, sensibilise par l'action des elus locaux concernes, a amorce une reflexion pouvant aboutir a terme a une eventuelle reforme de la loi ou a la mise en place de procedures d'indemnisation couvrant un plus vaste domaine que celui autorise aujourd'hui. Dans le cas particulier du PIG mis en place autour de l'usine Rhone-Poulenc de Salindres a partir des donnees de l'etude des dangers remise par l'industriel a l'administration, la procedure utilisee a permis lors de la concertation prealable de reduire le perimetre de protection, initialement affiche a 1 500 metres autour de l'installation, afin d'integrer au mieux les possibilites de developpement de l'agglomeration. En matiere de protection de la population englobee dans le perimetre de protection, il existe un plan particulier d'intervention (PPI) declenche par le prefet au cas ou les effets previsionnels d'un accident seraient susceptibles de depasser les limites de l'usine. Ce PPI ne peut etre bien sur efficace que s'il est complete par une bonne information de la population sur les risques, les signaux d'alerte et la conduite a tenir en cas d'accident. L'Etat est egalement responsable de cette action. Enfin, la directive europeenne Seveso que chaque Etat de la communaute se doit de transcrire dans son droit, comme la France l'a fait au travers de la loi du 19 juillet 1976 modifiee, s'applique sans distinction aussi bien aux installations anciennes qu'aux nouvelles. Les criteres de classement au sens de cette directive concernent essentiellement la nature et la quantite des produits utilises ou stockes.