Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Rossi Jos�
- Union pour la démocratie française
M Jose Rossi expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que le pouvoir de gestion du domaine public departemental confie au president du conseil general, par l'article 25 de la loi du 2 mars 1982, n'a pas ete pris en compte, dans toutes ses consequences juridiques, par le nouveau code de la voirie routiere edicte par la loi no 89-413 du 22 juin 1989. En effet, ce dernier texte n'a en rien modifie la liste des personnels habilites, en vertu de l'ordonnance no 58-1351 du 27 novembre 1958, a diligenter des procedures penales en matiere de contraventions routieres, alors que le service des ponts et chaussees n'assure plus, comme c'etait le cas en 1958, la gestion de toutes les voiries (nationale, departementales et communales). Ainsi, l'executif departemental ne dispose ni d'agents propres de la collectivite qu'il administre pour constater les infractions a la conservation du domaine public dont il a la charge, ni du droit de commissionner des agents - qu'ils soient du cadre d'Etat et mis a sa disposition ou du cadre departemental - en vue de leur assermentation par l'autorite judiciaire. Il lui demande, en consequence si un dispositif legislatif est envisage pour remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - S'agissant de procedure penale, seuls les officiers et agents de la police judiciaire sont competents pour constater les infractions et etablir les proces-verbaux. Si, dans le domaine de la voirie routiere, le legislateur a entendu donner ces attributions a d'autres personnes, c'est en raison de competences techniques particulieres. Sont ainsi habilites sous reserve d'assermentation et en application des dispositions de l'article L 116-2 du code de la voirie routiere, a constater les infractions a la police de la conservation du domaine public routier et a etablir des proces-verbaux, les gardes champetres des communes, les gardes particuliers (gardes-chasse, gardes-peche, agents des societes d'autoroute), les ingenieurs des ponts et chaussees, les ingenieurs, techniciens, conducteurs et agents des travaux publics d'Etat. Un controle etroit est exerce par l'autorite judiciaire sur ces personnes. Si le code de la voirie routiere n'a pas modifie la liste des personnels habilites, en vertu de l'ordonnance no 58-1351 du 27 novembre 1958, a constater les infractions a la police de la conservation du domaine public routier, le legislateur a toutefois tire les consequences des lois de decentralisation et des nouvelles repartitions de competences entre l'Etat et les collectivites locales puisque en application des dispositions de l'article L 116-3 du code de la voirie routiere, les proces-verbaux des infractions a la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la Republique et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivite territoriale, soit au representant de l'Etat dans le departement, soit au president du conseil general ou au maire.
Auteur : M. Rossi Jos�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990