Fonctionnement
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la non-representation de l'enseignement technique prive sous contrat au sein des commissions professionnelles consultatives. En effet, l'Union nationale de l'enseignement technique prive (UNETP) represente 725 lycees professionnels, lycees technologiques et ecoles superieures de la FESIC et scolarise pres de 82 p 100 de tout l'enseignement technique prive. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les commissions professionnelles consultatives qui mettent au point les diplomes de l'enseignement technique et professionnel sont des lieux de concertation entre le ministere de l'education nationale au titre de sa competence de definition des diplomes au nom de l'Etat, et les organisations professionnelles d'employeurs et de salaries qui assurent d'ailleurs la presidence et la vice-presidence de ces commissions, et non pas avec les nombreux organismes de formation qui assurent des preparations a ces diplomes. Aucun organisateur de formation, que ce soit des representants des chefs d'etablissements du secteur public ou prive, sous contrat ou hors contrat, ou de centres de formation d'apprentis, ne dispose de sieges dans ces instances.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990