Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les associations foncieres urbaines de remembrement ont pour objet de remodeler un parcellaire existant en vue de rendre constructibles des terrains. Dans bien des cas, le remembrement doit s'accompagner de l'execution de travaux d'equipement pour atteindre cet objectif. Ces associations procedent par la meme a des operations d'amenagement au meme titre que les lotisseurs qui creent un nouveau parcellaire destine a l'edification des batiments. Dans le cas ou l'operation de remembrement est entreprise par une association fonciere urbaine autorisee, l'autorite administrative verifie la compatibilite du projet avec la reglementation de l'urbanisme et impose en tant que de besoin des prescriptions propres a l'operation, en complement de la reglementation d'urbanisme applicable a la zone consideree. Il est apparu necessaire, compte tenu de la nature des operations menees par les associations foncieres urbaines libres et des abus observes par le passe, de permettre a la collectivite publique d'exercer un controle sur les amenagements projetes par ces operateurs. C'est pourquoi l'article 45 du decret no 86-517 du 14 mars 1986 soumet a autorisation les operations de remembrement menees par les associations foncieres urbaines libres. Il n'est pas envisage de revenir sur cette mesure.