Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les taux d'interet des prets contractes par les PME francaises sont aujourd'hui proches des taux des prets aux grandes entreprises. Ainsi, l'enquete trimestrielle sur le cout du credit realisee en mars 1990 par la Banque de France montre que l'ecart des taux des prets aux PME et aux grandes entreprises est de 0,3 p 100 pour le moyen et long terme, qui represente environ 70 p 100 des credits aux entreprises. La comparaison des taux des prets aux PME en France et chez nos principaux partenaires se revele plus malaisee, car il n'existe pas dans ces pays d'enquete semblable a celle de la Banque de France. Neanmoins, plusieurs indicateurs montrent que les entreprises francaises - PME ou grandes entreprises puisqu'elles ont des conditions de credit semblables - ne sont pas placees dans une situation defavorable. Ainsi, en RFA, notre principal partenaire, le taux reel du credit debiteur, qui represente environ 10 p 100 du credit aux entreprises est au meme niveau qu'en France, pour des prets de taille comparable. En outre les taux du marche - taux du marche monetaire pour le court terme, taux des obligations d'Etat pour le long terme - qui donnent une indication sur le niveau des taux d'interet connaissent une evolution tres favorable. Ainsi, de janvier 1988 a decembre 1990, l'ecart entre la France et la RFA est passe, pour le court terme, de 4,8 points a 09 point en decembre 1990 et de 3,5 points a 1,2 point pour le long terme. Cette evolution favorable resulte, d'une part, de la politique de modernisation des circuits de financement suivie depuis 1984, qui a permis de reduire l'ecart de taux entre petites et grandes entreprises grace a une concurrence plus vive entre les preteurs et, d'autre part, de la politique de desinflation et de renforcement de notre monnaie qui a permis de reduire l'ecart de taux d'interet avec nos partenaires. Compte tenu des effets positifs de ces politiques sur les taux d'interet aux PME, le Gouvernement entend en poursuivre la mise en oeuvre afin de preparer l'ouverture du marche unique en 1983 dans les meilleurs conditions pour les PME francaises. Par ailleurs, 4 milliards de francs de ressources Codevi ont ete mises a la disposition du CEPME et des societes de developpement regional pour leur permettre de consentir aux PME des prets a des taux inferieurs a 9,5 p 100.