Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La cour des comptes dans son rapport annuel avait fait part de ses observations sur la gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie. Ces observations ne doivent pas masquer les resultats positifs de la gestion de l'assurance maladie. Il importe, en effet, de souligner que les frais de gestion de la CNAMTS representent environ 5 p 100 des cotisations, et que depuis plusieurs annees ils ont tendance a diminuer en raison d'une politique budgetaire de plus en plus affinee et d'efforts de rigueur importants. A l'inverse, la charge de travail de cette institution continue d'augmenter de 5 p 100 environ par an (700 millions de feuilles de soins par an, 1 milliard en l'an 2000). Ces resultats ont ete obtenus avec l'appui des ministeres de tutelle, appui qui s'est concretise a partir de 1989 par de nombreuses mesures ; celles-ci ont d'ores et deja porte leurs fruits. C'est ainsi que la CNAMTS a conclu avec l'Etat en 1989 un accord budgetaire pluriannuel, qui a pour objectif de reduire les ecarts de couts entre les dotations budgetaires attribuees aux organismes sur une periode de neuf ans. Ce dispositif s'inscrit dans un effort de rigueur qui se traduit par la prise en compte d'une reduction reguliere des effectifs. Cette evolution constitue en fait l'enjeu principal de la maitrise des couts. L'etablissement public, quant a lui, releve d'un traitement particulier compte tenu de la specificite de ses missions. Toutefois une reforme de ses structures informatiques est en cours avec les services du ministere des affaires sociales et de l'integration et ceux du ministre de l'economie des finances et du budget qui permettra de revenir sur certains manquements a la reglementation. Par ailleurs des rappels a la legislation, le cas echeant, et une clarification des regles comptables ont permis de mettre un terme a des pratiques que la cour jugeait criticables.