Question de : M. Rigal Jean
- Socialiste

M Jean Rigal appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'instruction du 10 septembre 1985 de la direction generale des impots (4 C-7-85) relative a la deduction des charges financieres dans les entreprises individuelles. Selon une jurisprudence et une doctrine constantes, si le solde du compte de l'exploitant est debiteur du fait des prelevements effectues, les frais financiers correspondants aux decouverts ou emprunts bancaires rendus necessaires par la sitution de tresorerie sont consideres comme supportes dans l'interet de l'exploitant et non dans celui de l'entreprise et ne sont en consequence pas admis en deduction du benefice de l'exercice. Ce principe n'est pas discutable sur le fond ; en revanche les modalites de reintegration de ces charges financieres sont complexes, et semblent prejudiciables aux entreprises sur deux points. En premier lieu, parmi les charges financieres non deductibles figurent les interets d'emprunts quelle que soit leur affectation y compris ceux contractes pour l'acquisition d'elements d'actif de l'entreprise et quelle que soit leur date de realisation. Une premiere distorsion est donc creee entre les modes de financement des elements d'actif en privilegiant l'acquisition en credit-bail. La seconde consiste a obliger les entreprises a retenir les interets d'emprunts meme ceux contractes avant l'apparition de la situation du compte de l'exploitant. En second lieu dans le calcul du solde du compte de l'exploitant le resultat de l'exercice n'est pas retenu uniquement qu'a la date de cloture de l'exercice. Il ne peut donc pas etre reparti, par exemple, par parts mensuelles sur la periode couverte par l'exercice, ce qui correspondrait mieux a la realite de sa realisation. Il lui demande s'il compte prendre des mesures allant dans un sens plus favorable pour les entreprises individuelles.