Statuts
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation de certains agents territoriaux travaillant dans les DASS recrutes comme techniciens superieurs et mis a la disposition de l'Etat par les conseils generaux. Si ces agents ont ete recrutes au debut des annees 1980 par le biais de concours exigeant un niveau de baccalaureat plus deux annees d'etude, la parution des statuts des agents territoriaux a entraine pour ces derniers leur presence dans les memes categories que les anciens agents de salubrite recrutes avec le seul niveau du baccalaureat. Il lui demande quelles perspectives peuvent etre offertes a ces agents qui s'estiment etre leses par la decentralisation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les agents de salubrite territoriaux constituent un cadre d'emplois de categorie C dont le recrutement intervient sans concours. Les inspecteurs de salubrite, precedemment recrutes sur la base d'un concours ouvert aux titulaires de diplomes homologues aux niveaux III et IV, ont ete integres dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, au grade de technicien territorial. Les agents sont integres, selon les dispositions du decret no 88-549 du 6 mais 1988 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, a l'echelon du grade comportant un indice egal ou immediatement superieur a celui dont beneficie le fonctionnaire dans son grade d'origine. Les fonctionnaires titulaires d'un indice superieur a ceux dont est dote le 1er grade du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ont donc la possibilite d'etre integres au 2e, voire 3e grade du cadre d'emplois precite.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990