Allocation aux meres de famille
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'exclusion des meres de famille ayant au 1er juillet 1972 trois enfants a charge, des dispositions de l'assurance vieillesse des meres de famille entrees en vigueur, a cette date. Pour etre affiliees a ce regime, les meres de famille devaient avoir, du 1er juillet 1972 au 31 decembre 1979, au moins quatre enfants a charge, ou un enfant de moins de trois ans, et a compter du 1er janvier 1980 au moins trois enfants ou un enfant de moins de trois ans. Ne peuvent donc beneficier de ces mesures, les meres de famille qui avaient trois enfants a charge en 1972, mais qui en ont eleve un nombre superieur les annees precedentes. Sans meconnaitre le principe de la non-retroactivite des lois, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation de ces meres de famille nombreuses, afin qu'elles puissent disposer de conditions de retraite decentes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 72-8 du 3 janvier 1972 a effectivement prevu, a compter du 1er juillet 1972, l'affiliation obligatoire a l'assurance vieillesse du regime general de la securite sociale, des meres de famille beneficiaires de certaines prestations familiales. Il est egalement exact que les conditions mises a l'epoque pour beneficier de ces prestations ont ete ulterieurement assouplies, a compter du 1er janvier 1980 en ce qui concerne le nombre d'enfants. Mais s'agissant d'une affiliation en temps reel, liee a la perception meme des prestations, il n'est evidemment pas possible de l'appliquer retroactivement a des situations dans lesquelles precisement le droit aux prestations familiales concernees n'etait pas ouvert. Il est rappele, par ailleurs, que dans la mesure ou les personnes interessees ont releve du regime general d'assurance vieillesse ou des regimes alignes sur lui (artisans, commercants, salaries agricoles) leur duree d'assurance est majoree de deux ans par enfant et le montant de leur pension majore de 10 p 100 si elles ont eu trois enfants ou les ont eleves a leur charge ou a celle de leur conjoint pendant au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990