Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des professionnels de la peche artisanale au regard des nouvelles mesures d'imposition fiscale sur les avantages en nature. La taxation des vivres consommes a bord des navires par les marins au titre d'« avantage en nature » est ressentie comme une injustice par les professionnels, patrons-pecheurs comme equipages. Les conditions de travail des marins, leur systeme de remuneration « a la part », les conditions de consommation des vivres en mer, font de cette profession artisanale un metier difficile. En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si son ministere entend etendre ou supprimer cette taxation des vivres pour les professionnels de la peche artisanale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Compte tenu des conditions particulieres dans lesquelles les marins-pecheurs exercent leur activite professionnelle, il a ete decide que l'avantage en nature represente par la fourniture des vivres de bord serait exonere d'impot sur le revenu. Cette decision qui s'applique egalement aux litiges en cours a fait l'objet d'un communique de presse le 31 juillet 1990. Elle sera tres prochainement commentee au Bulletin officiel des impots.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990