Question de : M. Rossinot Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Rossinot appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le remboursement, au titre des prestations legales, aux assures sociaux remplissant les conditions generales d'ouverture des droits aux prestations des sondes urinaires. En l'etat actuel de la reglementation, les assures accidentes du travail, qui doivent effectuer un autosondage urinaire plusieurs fois par jour ne sont pas rembourses. Se trouve ainsi pose le probleme de la prise en charge du materiel a usage unique tel que les sondes urinaires, puisque les conditions de prise en charge desdites sondes inscrites au tarif de responsabilite opposable aux organismes payeurs (TROP) sont tres restrictives. C'est pourquoi il semblerait opportun de favoriser un elargissement des conditions de remboursement pour completer la reglementation. Il lui demande de bien vouloir preciser ses intentions dans ce domaine.