Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux d'une part sur les difficultes que connaissent les juridictions en raison de l'insuffisance des moyens qui leur sont attribues, d'autre part sur le fait que la remuneration des magistrats lui parait inadaptee a leur sujetion et a leur niveau de responsabilite. Conscient des necessites de doter la justice des moyens necessaires a son bon fonctionnement, le Gouvernement a decide d'accroitre de facon significative le budget de la justice pour 1991 ainsi que le Premier ministre l'a indique lors de sa venue a la chancellerie le 22 fevrier 1990. Le budget pour l'annee 1990 a deja permis d'amorcer le redressement d'une situation devenue difficile. Le projet de budget pour 1991 traduit tres explicitement la volonte du Gouvernement de mener a bien la modernisation du service public de la justice. L'importance et la diversite des mesures nouvelles obtenues et leur inscription dans une perspective pluriannuelle demontrent que l'engagement pris par le Premier ministre de faire de la justice une priorite budgetaire a ete tenu. D'un montant total de 18,013 MF, le projet de budget beneficie, en francs courants, d'une progression reelle de ses moyens de 6,7 p 100. Certes, il ne peut s'agir de regler tous les problemes en une seule annee, ni dans le seul budget, mais plutot de manifester fortement une volonte qui devra se poursuivre. En ce qui concerne les effectifs de magistrat, le projet de budget pour 1991 prevoit la creation de vingt-cinq emplois de magistrat auxquels il convient d'ajouter les vingt emplois prevus par le dernier amendement gouvernemental. En outre, la politique de redeploiement deja entreprise pour les cours d'appel en 1990 va etre etendue aux tribunaux de grande instance. Le renforcement des juridictions passe egalement par la resorption des vacances d'emplois, constituant un des objectifs du budget quantitatif et qualitatif du recrutement lateral, la simplification et l'elargissement des modes d'acces a la magistrature, enfin, le regroupement annuel des mouvements a partir de septembre 1992 pour faire coincider l'entree en juridiction des auditeurs de justice avec les mouvements internes et les sorties du corps. De plus, le plan de restructuration des emplois va entrainer une importante amelioration de la sitation des magistrats. En 1991, 11 MF sont prevus pour transformer 326 emplois : treize dans les cours d'appel et 313 dans les tribunaux de grande instance. Ce plan, sur cinq ans, prevoit la transformation de 1 717 emplois de magistrat. Compte tenu de la pyramide des ages, cette restructuration permettra d'eviter un blocage des carrieres dans les annees a venir. S'agissant de la situation indemnitaire des magistrats, il faut noter que depuis plusieurs annees le taux de leurs indemnites de fonction est majore. Par une nouvelle augmentation de trois points, le taux moyen des indemnites sera passe en quatre ans de 19 p 100 a 31 p 100. De plus, cette mesure s'appliquera pour partie (deux points) avec effet retroactif au 1er janvier 1990. Toutes ces mesures s'accompagnent d'une politique de formation ambitieuse qui s'appuie sur un accord cadre formation, un plan de formation des cadres et un renforcement significatif des moyens des ecoles de formation. Pour permettre aux juridictions d'assurer leur mission de service public, le ministere de la justice a, en outre, entrepris une politique de renforcement des moyens humains et materiels mis a la disposition des greffes, en poursuivant egalement une amelioration de la situation des fonctionnaires des services judiciaires. Cette politique se traduit au projet de budget pour 1991 par : des creations d'emplois qui confirment le renversement de tendance enregistre en 1990 ; des moyens materiels notamment en matiere informatique en augmentation sensible ; des mesures specifiques de revalorisation de la situation des personnels. Apres la loi de finances pour 1990 qui avait porte creation de cinquante emplois dans les greffes, le projet de budget pour 1991 envisage la creation de 295 emplois supplementaires dans les greffes. Il convient d'ajouter que le dernier amendement gouvernemental prevoit en outre la creation de 155 nouveaux emplois. Ces emplois seront prioritairement destines : a la creation de service d'accueil dans les juridictions ; a l'augmentation du nombre de greffiers en chef charges des fonctions de formateurs regionaux, delegues a la formation informatique ou maitre de conference a l'ecole nationale des greffes (quarante-deux emplois crees) ; a l'augmentation des moyens des tribunaux d'instance particulierement concernes par l'augmentation des contentieux et notamment par l'entree en vigueur de nouvelles dispositions legislatives facilitant le recours au juge (loi no 39-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees a l'endettement des menages et des particuliers) ; a la poursuite de la politique de deconcentration entamee par le ministere de la justice, a travers la mise en place en 1991 de douze nouveaux services locaux d'administration de la justice places aupres des chefs de cour et constituant pour ceux-ci un instrument d'administration de leur ressort ; a la mise en oeuvre de differentes mesures de renforcement des juridictions notamment dans les DOM-TOM A ces creations s'ajoutera un accroissement notable (+ 22 p 100) des credits vacataires pour assurer le remplacement des agents absents pour maladie, maternite ou pour suivre des actions de formation. L'effet conjugue de ces creations d'emplois, de la levee en 1990 pour le ministere de la justice du gel des emplois vacants et d'une meilleure gestion previsionnelle des effectifs permettra d'intensifier le rythme des nominations dans les greffes et de resorber ainsi les vacances d'emplois. Au renforcement des moyens en personnel est associee une augmentation des moyens materiels mis a la disposition des juridictions. En effet, outre un programme de renovation et de construction de batiments judiciaires de grande ampleur (+ 57 p 100 d'autorisations de programme auquel il convient d'ajouter 290 MF prevus par le dernier amendement gouvernemental), l'informatisation des services qui concerne tout particulierement les greffes sera acceleree. Les credits affectes a l'informatique judiciaire s'eleveront a 127 MF contre 112 MF en 1990 avec notamment une augmentation des credits consacres a la bureautique et a l'informatique d'initiative locale (le dernier amendement gouvernemental prevoit en outre la somme de 9,5 MF ainsi que 14 MF pour l'informatique d'initiative locale. Parmi les 8,1 p 100 d'augmentation des credits de fonctionnement des juridictions (+ 12 MF prevus par le dernier amendement gouvernemental), figure la majoration des dotations consacrees a l'acquisition de vehicules de service. Le troisieme volet de la politique entreprise par la chancellerie est constitue par l'amelioration de la situation des personnels, notamment au regard du regime indemnitaire et des perspectives de carriere. En ce qui concerne le regime indemnitaire, une somme de 16 MF representant 1 p 100 de la moyenne salariale est prevue au titre de la troisieme tranche d'application du protocole du 6 janvier 1989. Par ailleurs, poursuivant la politique de transformation d'emplois entamee dans le budget 1990, le projet de budget 1991 prevoit le repyramidage de soixante emplois de greffiers en chef pour doter les greffes des juridictions les plus importantes de fonctionnaires de haut rang (cout de la mesure : 4,4, MF) et la transformation de 100 postes de categorie C et D (+ 145 prevus par le dernier amendement gouvernemental) en emplois de greffiers pour permettre aux agents faisant fonction de greffier d'acceder a ce corps apres une requalification professionnelle. Enfin, les personnels des services judiciaires beneficient des deux premieres tranches d'application de la reforme de la grille de la fonction publique qui se concretisent dans le projet de budget pour le ministere de la justice par : la transformation de 11 439 emplois de categorie C et D, pour le cout de pres de 20 MF (creation de nouveaux corps, reclassement des agents dans des echelles superieures de remuneration, repyramidage des emplois) ; le repyramidage du corps des greffiers qui permet d'augmenter le nombre de premiers greffiers (+ 74) et celui des greffiers divisionnaires (+ 8) (cout de la mesure : 18 MF) ; la revalorisation des echelles de remunerations en categorie C et D et du premier grade de greffier pour un cout de 11,4 MF. L'ensemble de ces mesures temoigne du renouveau de la politique judiciaire, qui suppose le necessaire accroissement des moyens, notamment en personnel mis a la disposition des juridictions et l'amelioration de la situation des agents qui concourent au fonctionnement du service public de la justice.