Personnel
Question de :
M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Cousin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des secretaires de mairie employees par plusieurs municipalites et qui subissent des reductions d'horaire bien souvent dues a une baisse de la population en milieu rural. Les textes qui prevoient une compensation de salaire pour un changement d'echelon n'ont rien prevu pour les personnes qui sont a l'echelon maximum. Il souhaiterait savoir ce qu'il est envisage pour dedommager ces personnes qui voient leur deroulement de carriere ainsi bloque.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'arrete du 8 fevrier 1971 relatif aux conditions d'avancement des agents communaux a temps non complet prevoit effectivement des dispositions visant a attenuer l'impact des modifications eventuelles du temps de travail de ces agents, sans que les reclassements ainsi effectues puissent aboutir dans tous les cas a une compensation integrale. Le projet de decret d'application des articles 104 et 108 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 telle que modifiee par la loi no 89-19 du 13 janvier 1989, qui a ete approuve par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de sa seance du 21 decembre 1989, examine par le conseil d'Etat, et qui devrait etre publie tres prochainement, traitera des conditions dans lesquelles un agent a temps non complet dont l'emploi est supprime ou modifie beneficiera d'une indemnite ou d'une prise en charge par le centre de gestion.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 1990