Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La legislation actuelle, qui date du debut du siecle, n'accorde pas de derogations specifiques aux stations classees en matiere d'ouverture des commerces le dimanche. Cependant, l'inadaptation a l'evolution des comportements touristiques de cette legislation, qui releve de la competence conjointe du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministere du commerce et de l'artisanat, n'a pas echappe au ministere du tourisme. Aussi ce dernier a-t-il ete etroitement associe a l'elaboration de la communication relative a l'actualisation des lois sur le repos dominical presentee au conseil des ministres le 31 octobre 1990. Cette communication indique les principales orientations du projet de loi actuellement a l'etude, qui sera soumis au Parlement lors de la session de printemps. Ce projet prevoit : 1o d'ajouter aux actuelles derogations generales et permanentes au principe de l'interdiction du travail dominical des salaries un certain nombre d'activites nouvelles a caractere touristique (par exemple, office de tourisme, syndicat d'initiative, agence de voyages, agence de location de logements meubles, casino) ; 2o de permettre a l'autorite prefectorale d'autoriser dans les communes a forte frequentation touristique et sous certaines conditions des derogations saisonnieres complementaires au benefice de commerces de detail non alimentaires et de services lies a l'activite touristique.