Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration est tres attache au respect des delais fixes pour repondre aux questions ecrites des parlementaires et a donne les instructions qui s'imposent pour que le delai de reponse soit le plus reduit possible. S'agissant du probleme specifique pose par l'honorable parlementaire, l'association pour adultes et jeunes handicapes (APAJH) a souscrit aupres de la Caisse nationale de prevoyance (Caisse des depots et consignations) un contrat collectif d'assurance de rente-survie qu'elle propose aux familles d'enfants handicapes depuis 1963. Ce contrat collectif, renouvele annuellement, etait a adhesion facultative. Il ne s'agissait pas d'un contrat d'epargne individualise dans le cadre duquel l'assure recupere ses fonds en cas de sinistre mais d'une formule fondee sur la probabilite que constitue la survenance du deces ou de l'invalidite. Depuis 1973, ce contrat entrainait chaque annee un deficit de plusieurs millions de francs supporte par la Caisse nationale de prevoyance. Devant cette situation, celle-ci a fait connaitre, a plusieurs reprises a l'APAJH, son souhait de resilier ce contrat. La resiliation a ete effective le 31 decembre 1990. Des contrats de substitution sont proposes permettant aux assures, pour un effort plus important, de maintenir leurs garanties. Il est a noter que les rentes actuellement versees aux handicapes seront maintenues integralement a leur niveau atteint en 1990.