Question de : M. Cauvin Bernard
- Socialiste

M Bernard Cauvin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les preoccupations des parents d'enfants inadaptes et plus particulierement sur leur difficulte majeure rencontree dans l'accueil en structure de travail protege des jeunes handicapes adultes de vingt ans qui, atteints par la limite d'age, doivent imperativement quitter les instituts medico-professionnels bien que ne pouvant etre accueillis en centres d'aide par le travail faute de places. Il est demande au secretaire d'Etat de preciser les dispositions envisagees par le Gouvernement pour remedier a cette situation. Parmi ces dispositions, la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, relative a l'emploi des travailleurs handicapes, oblige les entreprises qui ne peuvent pretendre integrer dans leurs effectifs pour diverses raisons (emplois a risques, etc) des handicapes mentaux a participer au financement d'un Fonds national de formation. Il est demande au secretaire d'Etat de faire le point sur la mise en oeuvre de cette mesure et le mode de repartition retenu pour l'affectation de ce Fonds national aux centres d'aide au travail et ateliers proteges, cette repartition devant permettre de pourvoir a des postes d'encadrement de travailleurs handicapes, rendant ainsi possible une extension des CAT et ateliers proteges.