Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes poses par la liquidation par l'etranger des pensions de retraite dues aux ressortissants francais ayant exerce la totalite ou une partie de leur activite professionnelle hors de France. Il ressort des informations en sa position que le versement de ces pensions est subordonne a la signature entre la France et le pays etranger concerne d'un accord de reciprocite en matiere de prestations sociales. Compte tenu de cet evenement, et afin de pouvoir renseigner utilement plusieurs de nos compatriotes domicilies dans le departement du Rhone qui sont legitimement preoccupes par ce probleme, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des pays etrangers avec lesquels un accord de reciprocite a ete effectivement conclu a ce jour.