Question écrite n° 3219 :
Droit de preemption

9e Législature

Question de : M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit

M Aloyse Warhouver demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si une propriete privee, implantee a la fois en zone U et en zone NC, peut neanmoins faire l'objet du droit de preemption urbain, lorsque celui-ci est institue. En outre, il souhaiterait savoir si le droit de preemption urbain est applicable aux immeubles dont la date de mise en vente est anterieure a celle de la deliberation du conseil municipal portant instauration de ce droit de preemption.

Données clés

Auteur : M. Warhouver Aloyse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement,du transport et espace

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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