Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime de restitution a la production pour le sucre utilise dans l'industrie chimique a ete instaure par le reglement communautaire 1010 de 1986. Institue a l'origine pour quatre campagnes, ce regime vient d'etre renouvele, sans limitation de duree, a l'issue d'une negociation a laquelle le Gouvernement francais a activement participe. Les caracteristiques principales de cette reglementation ont ete preservees et le regime a ete rendu plus souple par la suppression de certaines modalites complexes du calcul de la restitution. S'agissant de la jachere energetique, la recente decision du conseil des ministres de la CEE a elargi le regime de gel des terres a la culture de cereales destinees a des usages non alimentaires, pouvant aller du bioethanol aux plastiques biodegradables. Ce dispositif constitue la premiere etape d'un mouvement de plus grande ampleur puisque, notamment a la demande de la France, il est prevu qu'un an apres la mise en oeuvre effective du nouveau systeme par les Etatsmembres, la commission evaluera la possibilte de l'etendre a d'autres cultures.