Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes que pose la non-deductibilite des frais financiers afferents a des emprunts ou decouverts bancaires de l'entreprise lorsque le compte de l'exploitant presente un solde debiteur. Il semble que l'administration reintegre les frais financiers du seul fait que le compte personnel de l'exploitant presente un solde debiteur a un moment donne. La jurisprudence, jusqu'a present (arrets du 26 juillet 1978, requete no 6420 et du 29 juillet 1983, requete no 35947), n'a sanctionne que les seuls emprunts ou decouverts bancaires resultant manifestement des prelevements de l'exploitant. En revanche, l'administration, dans son instruction du 10 septembre 1985 (4 C 7 85), fait une application extensive de cette jurisprudence puisqu'elle efface toute correlation entre les prelevements de l'exploitant et les besoins de financement de l'entreprise, pour ne tenir compte que de l'existence simultanee de charges financieres et d'un solde debiteur. Or, lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui exerce pour sa premiere annee, il est rare que l'exploitant ait une reserve financiere suffisante ; il est donc bien oblige, a la fin de sa premiere annee, d'avoir un solde personnel debiteur puisque les benefices de la premiere annee ne creditent son compte qu'au premier jour du debut du deuxieme exercice. Dans le cas de la premiere annee d'exercice il lui demande s'il serait possible d'autoriser la deduction des frais financiers, meme si le compte de l'exploitant est debiteur.