Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La secheresse de 1990 qui, pour la deuxieme annee consecutive a frappe certaines regions francaises, a place de nombreux agriculteurs dans une situation difficile. Aussi le Gouvernement a-t-il pris une serie de mesures qui mettent en jeu la solidarite nationale a l'egard des agriculteurs sinistres. Ces mesures qui representent une charge d'environ 1,2 milliard de francs pour le budget de l'Etat sont essentiellement les suivantes : 1o Report des cotisations sociales : cette mesure, qui a pris effet immediatement, a consiste en un report du paiement des cotisations sociales a la fin de l'annee. Elle a porte sur un montant de cotisations de l'ordre de 1 milliard de francs. Il a ete prevu, par ailleurs, que les exploitants rencontrant des difficultes particulierement graves pour s'acquitter de leurs cotisations pourraient beneficier, apres examen de leur situation individuelle, d'un etalement de leurs cotisations arrierees, voire de la prise en charge definitive d'une partie de celles-ci ; 2o Mise a disposition des eleveurs de cereales a prix reduit : cette mise a disposition qui a concerne 59 departements, a conduit a degager 705 millions de francs pour diminuer le prix d'achat de ces cereales. L'aide moyenne a represente 58 francs par quintal. Le volume total de cereales a prix reduit a donc ete superieur a 1 million de tonnes. Il a ete reparti dans chaque departement, selon des modalites retenues en concertation avec les organisations professionnelles. A ce titre, le departement du Cher a beneficie d'une enveloppe de 9,8 millions de francs correspondant a 17 000 tonnes de cereales aidees ; 3o Prise en charge de frais financiers : une dotation budgetaire de 250 millions de francs a permis de soulager la tresorerie des eleveurs les plus touches par la prise en charge des interets des prets bonifies : prets speciaux d'elevage, prets speciaux de modernisation, prets a moyen terme speciaux d'installation ; 4o Amenagement de la dette des agriculteurs : la partie en capital des annuites d'emprunts bonifies peut etre reportee ou consolidee a hauteur de 650 millions de francs. Le cout budgetaire de cette mesure est de 162 millions de francs. La possibilite de report a ete ouvert sans condition particuliere quant a l'attribution de nouveaux prets bonifies pour les eleveurs victimes de calamites en 1989 et situes dans les departements affectes a nouveau par la secheresse ; 5o Avances exceptionnelles de tresorerie : dans 40 departements, dont le Cher, les producteurs specialises en viande bovine et ovine, qui avaient ete deja frappes par la secheresse en 1989, ont pu beneficier d'une aide exceptionnelle en tresorerie. Le montant global de ces avances a ete de 500 millions de francs. Cette aide, qui a ete versee par l'OFIVAL, a represente 70 p 100 du montant des indemnites percues par ces agriculteurs au titre de la secheresse de 1989. Il convient de rappeler, par ailleurs, l'effort qui a ete consenti par le Credit agricole pour alleger les charges financieres d'un certain nombre d'exploitations et dont pourront naturellement beneficier des agriculteurs touches par la secheresse. Enfin, la procedure relative a l'intervention du regime de garantie des calamites agricoles a ete engagee, a l'initiative des prefets, dans les departements ayant subi de graves dommages. Concernant plus specialement le Cher, le dossier correspondant a ete soumis a l'examen de la Commission nationale des calamites agricoles dans sa seance du 16 janvier 1991. Cette commission ayant emis un avis favorable a ce que le caractere de calamite agricole soit reconnu a cette secheresse, un arrete interministeriel a ete pris dans ce sens le 15 fevrier 1991.