Fonctionnement
Question de :
M. Chevallier Daniel
- Socialiste
M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les competences et le fonctionnement de la commission departementale d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne instituee par le decret no 88-222 du 9 mars 1988. D'une facon generale, il lui demande notamment si cette commission a competence pour examiner et analyser les propositions de suppression d'emploi ou (et) de redeploiement. Et d'une facon plus particuliere, il lui demande si cette commission a competence pour examiner les propositions de repartition des postes de la carte scolaire departementale etablies par la commission de l'education nationale.
Auteur : M. Chevallier Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988