Question de : M. Josselin Charles
- Socialiste

M Charles Josselin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur la situation de la flotte petroliere francaise qui connait une hemorragie importante de ses navires. Il apparait que la loi de 1928 faisant obligation aux groupes petroliers francais de transporter les 2/3 de nos besoins en petrole lourd n'est pas respectee le plus souvent. En effet, selon des statistiques publiees en 1985 par le Comite central des armateurs de France et par la direction generale des douanes, le taux de couverture global par le pavillon francais n'est que de 33 p 100. La profession est par consequent tres inquiete pour l'avenir de la flotte petroliere francaise et souhaiterait avoir des assurances que la loi de 1928 soit bien respectee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce propos.