Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article L 477 du code de la securite sociale. En effet, quand un mineur silicose decede, cet article prevoit, afin que sa veuve puisse beneficier de la rente de conjoint survivant de silicose, qu'il existe un lien de causalite entre silicose dont etait atteint ce mineur et son deces. En d'autres termes, il faut que ce mineur soit decede de silicose et non d'une autre cause. Cependant, du fait de cette maladie, l'etat general des individus peut etre tellement altere qu'il est tres difficile d'affirmer que leur deces est bien du a cette maladie professionnelle ou du a une autre cause. Le nombre important de demandes de recours pour de telles decisions tend d'ailleurs a prouver toutes les difficultes et les polemiques que suscite l'application de cet article L 477 du code de la securite sociale. En consequence, il lui demande si des dispositions peuvent venir preciser cet article et, en particulier, si l'attribution de la rente conjoint survivant de silicose serait susceptible de pouvoir etre faite a toutes les veuves de mineurs silicoses, quelle que soit la cause du deces de leur mari.