Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la situation particulierement anormale faite depuis vingt ans aux chefs de district (CDIS ancienne formule) du service des lignes de France-Telecom. Ces dernieres annees, cinq concours speciaux ont permis a 600 personnels de ce corps d'acceder au cadre « A » afin d'y poursuivre une carriere d'inspecteur. Aujourd'hui, ce probleme concerne 208 cadres dont la majeure partie a plus de cinquante ans. Afin d'encourager ces personnels a entreprendre, a se motiver, a diriger, il est necessaire de liquider cette injustice categorielle et de revoir le probleme de leur integration definitive dans le cadre « A » des fonctionnaires, au-dela des possibilites limitees actuellement au tableau d'avancement special. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre la position de son departement ministeriel.