Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le caractere restrictif donne a l'indemnisation des « Malgre nous ». En effet, parmi les personnes astreintes a servir dans les formations paramilitaires allemandes, seules peuvent en beneficier celles qui justifient avoir pris part a des combats sous commandement militaire, qui se sont vu reconnaitre la qualite d'incorpore de force dans les conditions prevues par l'arrete du 10 mai 1954, modifie par l'arrete du 2 mai 1984, et ont pu en consequence pretendre a la carte du combattant dans les conditions fixees par l'article 1er de l'arrete du 4 mars 1958. Leurs camarades qui ont malgre tout du revetir l'uniforme allemand, travailler en usine sous commandement militaire, et subir les dangers des bombardements auxquels etaient soumis les objectifs militaires dans lesquels ils se trouvaient, peuvent beneficier du certificat d'incorpore de force dans les formations paramilitaires allemandes, mais se voient prives de toute indemnisation au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semblerait pas equitable que, compte tenu des risques subis et de la contrainte exercee sur eux, les interesses puissent egalement obtenir une juste reparation du prejudice qu'ils ont subi.