Frais d'hospitalisation
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des ressortissants francais admis au centre cardio-thoracique de Monaco et qui sont dans l'obligation de payer la totalite des frais d'hospitalisation avant d'obtenir le remboursement par leur centre de paiement. Conformement aux dispositions de l'article 11 de la convention de securite sociale du 28 fevrier 1952, le centre cardio-thoracique de Monaco ouvert en 1987 a sollicite aupres de la CPAM des Alpes-Maritimes, l'obtention d'une convention de tiers payant en faveur des ressortissants francais. Depuis lors, il s'est heurte au refus de la CPAM des Alpes-Maritimes. Elle lui demande donc s'il compte intervenir pour faciliter la signature d'une telle convention afin d'eviter a nos compatriotes l'avance de fonds souvent trop importante pour leur budget.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le centre cardio-thoracique de Monaco est un etablissement de soins prive et les assures du regime francais de securite sociale beneficiaires de la convention franco-monegasque de securite sociale du 28 fevrier 1952 modifiee ne peuvent obtenir le remboursement des frais d'hospitalisation dans cet etablissement, aux termes de l'article 11, deuxieme alinea, de la convention precitee, que d'apres les depenses exposees, d'une part, et dans la limite maximum des tarifs de l'etablissement public francais de reference, le centre hospitalier regional de Nice en l'occurrence, d'autre part. Par ailleurs, la conclusion d'une convention dite de tiers payant entre la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et le centre cardio-thoracique de Monaco, aux fins de dispenser les assures de l'avance des frais d'hospitalisation dans ledit etablissement, fondee sur les dispositions de l'article L 322-1 du code de la securite sociale, serait incompatible avec les dispositions des articles 9, 10 et 11 de la convention franco-monegasque de securite sociale.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 8 octobre 1990