Question écrite n° 34541 :
Camping caravaning : Charente-Maritime

9e Législature

Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des proprietaires de parcelles privees sur l'ile de Re y pratiquant le camping-caravaning. L'arrete ministeriel du 23 octobre 1979 inscrivant l'ensemble de l'ile de Re a l'inventaire des sites pittoresques a interdit la pratique du camping-caravaning hors des terrains amenages. A partir de 1984, une large concertation a ete organisee pour proposer une solution satisfaisante aux anciens proprietaires touches par ce decret. Cette concertation semblait se derouler dans de bonnes conditions et pouvoir aboutir rapidement. L'administration avait fait des propositions de regroupement et d'amenagement des terrains et propose que les proprietaires campeurs qui acceptaient les aleas d'un remembrement avec transferts de certaines proprietes puissent effectuer un amenagement sanitaire individuel des parcelles. Mais, depuis 1987, la situation est bloquee et les proprietaires campeurs ne sont plus associes aux reunions organisees par la prefecture. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que la situation soit debloquee et debouche rapidement sur une solution garantissant les interets de chacun.

Réponse du Gouvernement :

La pratique du camping et du caravanage hors des terrains specialement amenages @ cet effet s'est developpee dans les communes de l'ile de Re dans les annees 1970. Par la suite, le phenomene a pris une ampleur considerable du fait de la multiplicite des acquisitions de petites parcelles pour le stationnement de caravanes. Le code de l'urbanisme reglemente de facon tres stricte le camping et le caravanage hors terrain amenage (art. R. 443-3 @ R. 443-6-4), reglementation qui va jusqu'@ l'interdiction lorsqu'il s'agit d'un site inscrit ou classe au titre de la loi du 2 mai 1930. Or, l'ile de Re est inscrite @ l'inventaire des sites depuis 1979 et a fait l'objet recemment, en grandes parties, de mesures de classement. Enfin, cette pratique du camping et du caravanage «@ la parcelle» ne va pas sans poser d'importants problemes de salubrite publique. Pour tenter de resoudre ces diverses questions, la direction departementale de l'agriculture a engage, @ partir de 1984, l'etude d'un plan de remembrement rural consistant, d'une part, en echanges de terrains et, d'autre part, en regroupements de parcelles afin de reconstituer des entites agricoles viables et de delimiter des zones equipees destinees @ accueillir le camping-caravanage de maniere groupee. Le plan de remembrement fut soumis @ enquete publique en 1989, mais n'a pu aboutir, les associations de campeurs n'y etant pas entierement favorables et les communes craignant, pour leur part, que ces regroupements n'ouvrent la voie @ l'urbanisation des secteurs envisages. En vue de denouer la situation de blocage actuelle, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer va confier @ l'inspection generale la mission d'examiner globalement le probleme du camping et du caravanage dans l'ile de Re en vue de proposer des solutions.

Données clés

Auteur : M. Brana Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 15 octobre 1990

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