Question de : M. Charles Bernard
- Socialiste

M Bernard Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des responsables de circonscription, conseillers techniques et cadres techniques des services departementaux de l'action sociale. En effet, ces personnels, travailleurs sociaux diplomes d'Etat (assistants(es) sociaux(iales), educateurs specialises) diplomes de l'enseignement superieur (diplome superieur de travail social, maitrises diverses) ne disposent a l'heure actuelle d'aucune reconnaissance de titre, ni au livre IV du code des communes, ni au livre IX du code de la sante ; ils n'ont pas non plus de statut departemental. Ce corps n'a aucun grade, ni emplois adaptes, meme si leur rattachement indiciaire correspond a celui d'assistant(e) social(e) et assistant(e) social(e) chef, educateur et educateur chef. Son role consiste a assurer d'une part l'encadrement d'une equipe d'assistants(es) sociaux(iales) et d'autre part l'animation et la coordination de l'ensemble des travailleurs sociaux, pour une action sociale plus coherente et plus efficace au service de la population. Il lui demande s'il envisage de doter ce corps d'un statut particulier, reconnaissant reellement la fonction exercee.