Question de : M. Salles Rudy
- Union pour la démocratie française

M Rudy Salles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur les evenements tragiques survenus sur le littoral francais, lors de l'ete 1988. Plusieurs accidents mortels ont eu lieu sur la bande cotiere, dus a des engins a moteur (hors-bord, offshore). Un arret du prefet maritime (no 20 du 18 juin 1986, region maritime Premar III) limite la vitesse de ces embarcations a cinq noeuds (9,26 kilometres a l'heure) dans une zone de 300 metres partant du rivage. Toute infraction a cette regle constitue un delit represente par l'article 64 du code disciplinaire de la marine marchande et est punie par une amende variant de 180 a 15 000 F, et d'une peine d'emprisonnement de six jours a six mois. Pourtant, les infractions sont de plus en plus nombreuses, les amendes precitees n'ont plus l'effet dissuasif qu'elles devraient avoir. La multiplication de ces engins a moteur sur la bande cotiere met en danger la population des baigneurs. La situation est donc critique et tout particulierement sur le littoral mediterraneen. Il serait donc souhaitable que la reglementation sur ce point precis du code de la marine marchande soit reexaminee. Une amende de 2 000 F pour exces de vitesse repondrait mieux au but recherche que les 180 F actuels qui sont derisoires. D'autre part, un retrait de licence ou la confiscation du bateau devraient etre imposes pour faute grave ou recidive, en plus des peines encourues a l'article 63. Il demande donc que les amendes et peines encourues par les personnes en infraction a l'arrete du 18 juin 1986 (cite plus haut) soit reactualisees afin d'etre reellement dissuasives.