Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur un certain nombre de revendications formulees par les associations d'anciens combattants : l'egalite des droits pour les anciens combattants d'Afrique du Nord (octroi du benefice de campagne, retraite professionnelle anticipee, attribution de la carte de combattant), le retablissement d'une juste et reelle proportionnalite des pensions, la suppression des forclusions pour l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance, la prise en compte des services rendus a la Resistance avant l'age de seize ans, l'attribution des deux points accordes aux fonctionnaires de categorie D a compter du 1er juillet 1987 afin de veiller au respect du rapport constant. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces differents points.