Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le marche de la viande chevaline est, en effet, caracterise par des contraintes specifiques. La commercialisation des produits issus de notre elevage de chevaux lourds subit la concurrence directe des importations en provenance des pays-tiers qui constituent un obstacle au developpement de la production nationale. Or, l'absence de base juridique rend impossible la mise en oeuvre des mesures efficaces contre ces importations concurrentielles : non seulement les produits chevalins ne font pas l'objet d'une organisation commune de marche comportant un systeme de prelevement a l'importation, mais ces produits sont concernes par les accords du GATT, dont la France est signataire et qui interdisent les restrictions quantitatives a l'importation et l'institution unilaterale de taxes. Ainsi, le systeme impose par l'administration qui conditionnait l'autorisation d'importer a la commercialisation d'un certain quota de production nationale a-t-il du etre abandonne. Dans ces conditions, les seules voies qui restent a la disposition des pouvoirs publics sont de soutenir la production au niveau de l'elevage, ce qu'ils font d'une maniere tres significative, et d'encourager la constitution d'une interprofession en vue d'une gestion efficace du marche ; mais ce dossier de l'interprofession se trouve provisoirement dans l'impasse en raison d'une absence de consensus entre les differentes familles professionnelles. Les credits consacres au soutien de l'elevage par le service des haras representent un montant de 45 millions de francs. L'office national interprofessionnel des viandes de l'elevage et de l'aviculture (OFIVAL) dispose d'une enveloppe annuelle de 4,5 millions de francs d'une part pour des actions qui ont pour objet le renforcement de l'organisation economique et technique des producteurs et prennent la forme de conventions etablies entre l'Etat et des maitres d'oeuvres regionaux ou des groupements de producteurs, et d'autre part pour des aides a la commercialisation de poulains et de laitons. Enfin les beneficiaires de la dotation jeunes agriculteurs et de l'indemnite speciale montagne beneficient d'aides au titre du cheval lourd. Au total, ce sont pres de 80 millions de francs qui sont consacres a cet elevage, ce qui peut paraitre modeste, mais rapporte aux effectifs, represente un soutien unitaire au moins equivalent a celui qui est apporte aux autres productions.