Question de : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre De Perretti Della Rocca attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur le fait que depuis le debut de l'ete 1987, un quartier de la ville d'Arles, le quartier Griffeuille subit une invasion des termites dont l'importance a mis en exergue les lacunes du dispositif legislatif et reglementaire en ce qui concerne les mesures de prevention d'une part, et les moyens de venir en aide aux proprietaires des immeubles d'autre part. Ainsi, non seulement aucune reglementation precise n'impose de traitements lors des constructions, mais encore la legislation ne prevoit ni les modalites de traitement en cas de contamination, ni d'homologation des produits a utiliser. L'absence de textes officiels interdit aux personnes touchees par ce fleau d'obtenir des aides financieres. Or, dans le secteur contamine, les depenses supportees, a la fois par les proprietaires et par la commune d'Arles, sont de l'ordre de cinq cent mille francs. Aucune de ces depenses ne peut faire l'objet d'une quelconque subvention, si ce n'est l'aide pour l'amelioration de l'habitat, dont l'attribution est conditionnee par un plafond de ressources tellement bas que la plupart des familles ne peuvent en beneficier. Il importe donc de definir une veritable politique nationale prevoyant d'une part les mesures preventives necessaires, et d'autre part les modalites de dedommagement des proprietaires concernes, a l'instar de la legislation adoptee pour les catastrophes naturelles. Il lui demande quelles mesures il envisage prendre pour lutter contre ce fleau et remedier aux dommages qu'il engendre.