Question écrite n° 36073 :
Etablissements de formation

9e Législature

Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation actuelle des professeurs stagiaires de lycee professionnel en ecole normale nationale d'apprentissage qui ont appris que, par decision du ministere de l'education nationale, ils ne pourraient pretendre au benefice de l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves, instituee par le decret no 89-452 de juillet 1989, au motif qu'ils ne sont pas en situation de responsabilite devant des eleves. Cette indemnite faisant partie du dispositif de revalorisation accordee a l'ensemble des enseignants, et en particulier aux stagiaires de CPR il s'ensuit une discrimination negative, au detriment des stagiaires d'ENNA En effet, il faut rappeler que les stagiaires PLP exercent des fonctions enseignantes tout au long de leur annee de formation : lecons d'application pendant les periodes de presence a l'ecole normale, stage en situation pedagogique de cinq a dix semaines, ainsi que le stipule la note de service parue dans le Bulletin officiel du 26 juin 1989. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accorder aux stagiaires d'ENNA les avantages dont beneficient deja les stagiaires de CPR.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement a decide que les professeurs stagiaires des ecoles normales nationales d'apprentissage ne peuvent beneficier de l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves instituee par le decret no 89-452 du 6 juillet 1989, dans la mesure ou, dans la situation actuelle, leur stage ne comporte pas de prise en charge d'une classe en responsabilite. Cette position sera revue si les interesses se voient confier, dans le cadre de la mise en place des instituts universitaires de formation des maitres (IUFM), un service en responsabilite devant les eleves en totalite ou partiellement.

Données clés

Auteur : M. Laurain Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Apprentissage

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 26 novembre 1990

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