Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le droit du travail, en ce qui concerne la reglementation des conges payes, offre juridiquement la possibilite aux salaries d'exercer leur droit a conge jusqu'a la fin de l'annee de reference en cours (31 mai). Toutefois la fixation de la date des conges demeure du ressort de l'employeur qui doit sur ce sujet consulter les delegues du personnel, mais qui decide en dernier ressort de l'organisation des departs en fonction des contraintes propres a son entreprise. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le fait que le reglement interieur dans certaines entreprises contraint les salaries a prendre leurs conges avant le 30 avril de l'annee en cours, sans tenir compte du calendrier scolaire, n'est pas cependant une pratique generale. Il ne parait pas en outre envisageable, compte tenu de cas d'especes, de prevoir en la matiere et d'une annee sur l'autre des dispositions permettant de faire coincider les conges payes de l'ensemble des salaries avec le calendrier scolaire, et ce sans perturber gravement le fonctionnement des entreprises. 146