Finances locales
Question de :
M. Michel Henri
- Socialiste
M Henri Michel attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les mesures qui pourraient etre retenues pour venir en aide aux communes qui desirent accroitre leur patrimoine forestier en acquerant des proprietes en vente. Il lui demande s'il compte mettre en place des dispositions visant a favoriser ce type d'acquisition.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les communes desirant accroitre leur patrimoine forestier en acquerant des proprietes en vente seront susceptibles de beneficier, pour ces acquisitions, de subventions de l'Etat en 1991. En effet, une somme de cinq millions de francs a ete inscrite a cette fin, en loi de finance initiale, sur le chapitre 61-44, article 31, du budget du ministere de l'agriculture et de la foret.
Auteur : M. Michel Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 novembre 1990