Question de : M. Lavedrine Jacques
- Socialiste

M Jacques Lavedrine appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le probleme que rencontrent les personnes de nationalite francaise dont les parents sont tous deux nes a l'etranger, qui doivent a diverses occasions (notamment la constitution d'un dossier de retraite) produire un certificat de nationalite francaise. La delivrance de ce document ne peut, semble-t-il, s'effectuer qu'a partir d'un certificat precisant que l'interesse n'a pas sollicite la liberation de ses liens d'allegeance envers la France dans les six mois qui ont precede sa majorite. Or, l'obtention de cette attestation demande de tres longs mois, et des dossiers restent ainsi en attente. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qu'il entend adopter pour assouplir les formalites de delivrance du certificat de nationalite pour les personnes dont les parents sont nes hors de notre sol.