Question écrite n° 36080 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite s'il envisage de prendre des mesures pour accorder la retraite a cinquante-cinq ans pour les personnes handicapees de la vie, accidentees du travail, qui totalisent plus de 37,5 annuites de cotisations.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les assures du regime general de la securite sociale, ages de moins de soixante ans, qui presentent une invalidite reduisant au moins des deux tiers leur capacite de travail ou de gain, peuvent percevoir une pension d'invalidite calculee, selon la capacite de travail restante, sur la base de 30 p 100 ou 50 p 100 du salaire annuel moyen des dix meilleures annees. A soixante ans, cette pension d'invalidite est transformee d'office en pension de vieillesse. Une reflexion globale est actuellement menee au sein du secretariat d'Etat sur le vieillissement des personnes handicapees. Elle debouchera sur une serie de propositions concretes destinees a ameliorer la situation des personnes handicapees vieillissantes. En tout etat de cause, il n'est pas envisage, par ailleurs, d'abaisser l'age minimum legal de soixante ans auquel les assures de ce regime et des regimes alignes sur lui (artisans, commercants, salaries agricoles) peuvent beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100, lorsqu'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance tous regimes de retraite de base confondus. En effet, la situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas de prendre une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles.

Données clés

Auteur : M. Patriat Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 26 novembre 1990

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