Réponse du Gouvernement :

Reponse. - M Bernard Poignant appelle l'attention du secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la reglementation et la circulation des vehicules agricoles. Le code de la route dispense, en effet, du permis de conduire les conducteurs de vehicules agricoles lorsque ces materiels sont attaches a une exploitation agricole, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole (CUMA), a une entreprise de travaux agricole la seule contrainte etant un age minimal de seize ans dans le cas general et de dix-huit ans lorsque la largeur de l'engin excede 2,50 metres. Cette dispense est fondee sur la facilite de conduite des vehicules concernes et les caracteristiques des parcours effectues par ceux-ci. Elle vise a ne pas penaliser l'execution des travaux agricoles. Du point de vue de la securite routiere, le nombre de vehicules agricoles impliques dans les accidents corporels represente 0,3 p 100 de la totalite. Aussi, il n'est pas aujourd'hui envisage de modifier la reglementation en vue d'imposer l'acquisition d'un permis de conduire ; a l'inverse il n'est pas non plus envisage d'etendre la dispense actuelle a d'autres cas que ceux prevus aujourd'hui. Il reste que la verification de la validite des attelages est evidemment esssentielle, que le conducteur ait ou non son permis de conduire. Les forces de l'ordre, en l'occurence la gendarmerie, ont ete sensibilisees a ce probleme. En ce qui concerne l'utilisation du girophare, celui-ci est obligatoire sur l'ensemble du territoire.