Question de : Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste

Mme Marie-Noelle Lienemann attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'abattement du taux de TVA sur les vehicules speciaux pour handicapes. L'arrete ministeriel du 18 avril 1983 prevoyait l'application du taux de TVA reduit a 18 p 100 lors de l'achat d'un vehicule special pour handicapes. A cette epoque, le taux de TVA des automobiles etait de 33 p 100. L'abattement de 15 p 100 correspondait a l'estimation du surcout lie aux amenagements complementaires indispensables pour les personnes handicapees. Depuis, la baisse de la TVA sur les vehicules n'a pas ete repercutee sur les vehicules speciaux pour handicapes, si bien que l'abattement prevu devient tres faible (3,6 p 100 environ) et ne couvre plus les frais d'amenagement. Elle lui demande s'il compte prevoir une baisse du taux de TVA des vehicules speciaux pour handicapes, repercutant ainsi la baisse enregistree sur les automobiles et maintenant l'ampleur de l'abattement prevu en 1983.