Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation partage l'interet de l'honorable parlementaire de rechercher l'ensemble des mesures pouvant aider les veuves d'artisans et de commercants qui ont decide de poursuivre l'activite de l'entreprise de leur conjoint decede a exercer leurs nouvelles responsabilites, et a preserver les emplois existants. Cette recherche met en evidence la diversite des difficultes auxquelles certaines veuves peuvent etre confrontees, en ce qui concerne tant la transmission de l'entreprise, la formation et la qualification professionnelle du conjoint que le paiement des charges fiscales et sociales. A cet egard, l'allegement des charges patronales de securite sociale sur les salaires verses aux personnes employees ne parait pas de nature a contribuer plus directement ou plus efficacement a la perennite de l'entreprise que d'autres modalites d'aide qui ont ete arretees. Celles-ci permettent le paiement differe ou fractionne des droits de succession lors des transmissions a titre gratuit. C'est le cas egalement d'autres mesures d'allegement des charges sociales interessant le contrat de retour a l'emploi passe par un employeur et un chomeur de longue duree de plus de cinquante ans, l'embauche d'un premier salarie ou l'embauche d'un jeune sans qualification.